Arrêt concernant l’Espagne

Responsive Image
12/05/26

Dans l’affaire Fal c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concerne une décision d’expulsion et d’interdiction de retour prononcée, à titre de sanction administrative, contre une personne soupçonnée d’avoir recruté des djihadistes.

Plus de News