Arrêt concernant l’Espagne
Dans l’affaire B.M. c. Espagne, la Cour a conclu à la violation concernant la détention régulière d’une personne aliénée.
Le requérant dans cette affaire a été interné dans un hôpital psychiatrique en vertu de la loi sur la procédure civile. Le tribunal de première instance de Madrid a approuvé cette mesure. Le requérant a participé depuis l’hôpital à l’audience tenue par visioconférence, sans être assisté par un avocat.
La Cour a jugé que la procédure d’approbation de l’internement d’office par les autorités n’avait pas fourni de garanties procédurales effectives contre la détention arbitraire. Elle a considéré que les droits du requérant auraient été mieux protégés si le tribunal de première instance avait cherché activement à savoir si l’intéressé souhaitait ou non bénéficier de l’assistance d’un avocat. En effet, il s’agit là d’un élément essentiel dans une affaire telle que celle du requérant, personne en situation de vulnérabilité qui avait plusieurs fois exprimé le souhait de parler à un avocat et qui s’était plainte du traitement reçu.