Arrêt concernant la Slovénie
L’affaire X et autres c. Slovénie portait sur des décisions rendues en matière de garde et sur le droit de visite à la suite de la séparation de la requérante et du père de leurs enfants. Elle concernait également la réattribution de l’affaire de la requérante à un juge spécifique.
La Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit de la requérante à un tribunal établi par la loi, et des violations du droit au respect de la vie privée et familiale, à la fois :
- dans le chef des enfants requérants, à raison de la décision de les retirer à la garde de la requérante (leur mère), du fait qu’ils n’ont pas été représentés dans la procédure relative au droit de visite et à la garde, et du fait qu’ils n’ont pas été autorisés à entretenir des contacts avec leur mère, et
- dans le chef de la requérante, à raison du fait qu’elle n’a pas été autorisée à entretenir des contacts avec ses enfants.