Arrêt concernant la Slovénie

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15/02/24

Dans l’affaire Škoberne c. Slovénie, la Cour a conclu à deux violations : droit au respect de la vie privée et familiale et droit à un procès équitable/droit d’obtenir l’interrogation de témoins.

L’affaire portait sur une procédure pour corruption passive dirigée contre un ancien juge et la condamnation subséquente de l’intéressé en 2013. Celle-ci reposait sur les témoignages de ses deux coaccusés, qui avaient reconnu avoir agi comme intermédiaires, ainsi que sur des données relatives au trafic et des données de localisation, qui avaient été obtenues dans le cadre du régime de conservation des données qui était en vigueur en Slovénie à cette époque.

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