Arrêt concernant la Slovénie

Palais des droits de l'homme
07/09/23

Dans l’affaire Bavčar c. Slovénie, la Cour a conclu à la violation de la présomption d’innocence et à la non-violation de pas de peine sans loi.

Le requérant, ancien ministre du Gouvernement, fut jugé coupable de blanchiment d’argent en 2016. L’affaire concernait l’interview que le ministre de la Justice en exercice à l’époque avait donnée à la télévision alors que la procédure en appel dans l’affaire du requérant était pendante.

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