Arrêt concernant la Serbie

Le plafond du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
05/03/24

Dans l’affaire Boškoćević c. Serbie, la Cour a conclu à la violation du droit de recours individuel.

L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement rendu en faveur du requérant dans le cadre d’un litige portant sur des salaires impayés et, en substance, son allégation selon laquelle, peu après l’introduction de sa requête devant la Cour, son directeur général lui a envoyé une lettre d’avertissement lui indiquant qu’il avait manqué à ses obligations et risquait le licenciement.

La CEDH a jugé le gouvernement serbe responsable des actes de l’employeur du requérant et de son directeur général. Elle a conclu que la lettre d’avertissement s’analysait en une forme de « pression » et d’« intimidation » constitutive d’une atteinte au droit de recours individuel sous-tendant le système de la Convention.

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