Arrêt concernant la Fédération de Russie
09/07/24
Dans l’affaire Savinovskikh et autres c. Russie, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention.
L’affaire concernait le retrait de la garde de deux enfants âgés de quatre et cinq ans, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entamé un parcours de transition de genre.
La Cour a jugé que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation de procéder à un examen approfondi de la situation familiale dans son ensemble et de mettre correctement en balance les intérêts respectifs de chaque personne, tout en recherchant la meilleure solution pour les enfants.