Dans l’affaire Văleanu et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété concernant toutes les requêtes n’ayant pas été rayées du rôle.

L’affaire concernait principalement la restitution de biens nationalisés par le régime communiste et l’inexécution prolongée des décisions de justice rendues en faveur des requérants, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard, l’annulation sans indemnisation des titres de propriété des requérants imputable à l’application incorrecte par l’État de la loi pertinente, et le manquement des autorités à accorder des indemnités raisonnablement en rapport avec la valeur actuelle des biens.

La Cour a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du dommage matériel que ceux-ci ont subi à raison de l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d’obtenir la restitution de leurs biens.

• Communiqué de presse (en anglais)
• Communiqué de presse (en roumain)