Dans l’affaire Manolache c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait l’équité d’une procédure pénale engagée contre le requérant, officier de police, pour trafic d’influence, qui a été condamné par la cour d’appel en dernière instance après sa relaxe, alors que l’un des deux juges de la formation de jugement de dernier ressort n’a pas entendu directement les témoins.

La Cour a jugé que dans son arrêt la cour d’appel de Piteşti s’était bel et bien livrée à une nouvelle interprétation des témoignages qui constituaient des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question, ce qui est contraire aux exigences d’un procès équitable.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)