Arrêt concernant la Roumanie

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20/02/24

Dans l’affaire Danileţ c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

La Cour a jugé que les juridictions internes ont omis de tenir dûment compte de certains facteurs importants, notamment en ce qui concerne le contexte plus large dans lequel s’inscrivaient les affirmations du requérant, la participation à un débat sur des questions d’intérêt général, la question de savoir si les jugements de valeur exprimés en l’espèce reposaient sur une base factuelle suffisante, et enfin l’effet potentiellement dissuasif de la sanction infligée.

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