Arrêt concernant le Portugal
Dans l’affaire SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A c. Portugal (n° 2), la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait un jugement rendu contre la société requérante dans une procédure qui avait été engagée contre elle par deux particuliers, M.G. et M.C. Ces deux personnes se plaignaient d’un enregistrement vidéo qui montrait une vive altercation qu’elles avaient eue avec un humoriste lors d’un spectacle d’humour ; elles soutenaient que cet enregistrement, qui avait été diffusé à la télévision et publié sur Internet sans leur consentement exprès, leur avait causé un préjudice. Les juridictions internes avaient donné gain de cause à M.G. et M.C. et leur avaient accordé une indemnité.
La Cour a jugé que les autorités portugaises n’avaient pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation que leur conférait la Convention dans leur recherche d’un équilibre entre le droit de la société requérante à la liberté d’expression et le droit de M.G. et de M.C. au respect de leur vie privée. Elle relevé l’absence d’un quelconque intérêt public à exposer deux particuliers aux yeux de tous en diffusant une vidéo potentiellement embarrassante qui risquait d’engendrer des effets néfastes sur leur vie tant professionnelle que personnelle.