Dans l’affaire Espírito Santo Silva Salgado c. Portugal, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable / présomption d’innocence.

L’affaire concernait une requête introduite par l’ancien président du conseil d’administration de la banque privée Banco Espírito Santo (BES), l’une des plus importantes banques privées du Portugal dont l’effondrement a fait l’objet d’une mesure de résolution et d’un grand retentissement médiatique. En l’espèce, le requérant se plaignait de la procédure administrative conduite à son égard par la Banque du Portugal (BdP), estimant que diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP au moment des faits avaient porté atteinte à son droit à un tribunal indépendant et impartial ainsi qu’à sa présomption d’innocence.

En ce qui concerne le manque d’impartialité allégué de la BdP, la Cour a jugé que la question qui se posait est de savoir si la décision rendue par cette autorité administrative avait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel de pleine juridiction. Elle a relevé, à cet égard, que le requérant avait bénéficié d’un contrôle juridictionnel d’une portée suffisante. Elle ajugé aussi que les déclarations faites par le gouverneur de la BdP n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à la présomption d’innocence garantie par la Convention.

• Communiqué de presse