Arrêt concernant la Pologne
Dans l’affaire Morawiec c. Pologne, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
La requérante dans cette affaire est juge. Depuis 2018, elle préside l’Association des juges Themis, qui a critiqué publiquement les réformes du gouvernement touchant le système judiciaire.
L’affaire concernait des décisions rendues par la chambre disciplinaire de la Cour suprême (« la CDCS ») relativement à l’immunité de poursuites dont jouissait la requérante et à sa suspension de ses fonctions judiciaires, décisions qui, selon elle, ont été prises en réaction aux critiques qu’elle avait formulées publiquement à propos des réformes judiciaires et à une action civile qu’elle avait intentée avec succès contre le ministre de la Justice en 2017.
La Cour a jugé, comme elle l’a fait dans des affaires antérieures, que la CDCS ne répondait pas à la définition de « tribunal établi par la loi ». Elle a considéré, d’une part, que les mesures prises par les autorités pour lever l’immunité de Mme Morawiec et suspendre celle-ci de ses fonctions judiciaires pouvaient être qualifiées de stratégie visant à l’intimider et, d’autre part, que ces mesures avaient dû avoir un « effet dissuasif » de nature à dissuader non seulement l’intéressée, mais aussi d’autres juges, de participer au débat public sur les réformes législatives.