Arrêt concernant la Pologne
Dans l’affaire Biliński c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à l’accès à un tribunal.
L’affaire concernait la décision de muter contre son gré le requérant, un magistrat, d’une chambre à une autre au sein de la même juridiction, ainsi que le recours formé par lui contre cette décision.
La Cour a jugé que le droit des magistrats d’être protégés contre les mutations arbitraires entre des juridictions différentes s’appliquait également aux mutations arbitraires entre des chambres traitant de domaines juridiques différents au sein d’une même juridiction. Eu égard notamment au fait que le requérant avait été critiqué par des responsables politiques pour des décisions qu’il avait rendues dans des affaires politiquement sensibles et que sa mutation avait été ordonnée par un juge qui avait précédemment été détaché auprès du ministre de la Justice de l’époque et qui avait été nommé par ce ministre au poste de président du tribunal dans lequel exerçait le requérant, il était légitime pour le requérant de soupçonner l’existence d’un élément d’arbitraire dans sa mutation. La décision relative à la mutation de le requérant n’a fait l’objet d’aucun contrôle par un organe exerçant des fonctions juridictionnelles ou par une juridiction ordinaire ; dès lors, le droit d’accès du requérant à un tribunal a été entravé.