Arrêt concernant la Pologne

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06/07/23

Dans l’affaire Tuleya c. Pologne, la Cour a conclu aux plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concernait le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne. Elle trouve son origine dans une requête introduite par un juge bien connu contre lequel cinq enquêtes préliminaires avaient été ouvertes en 2018 sur la base de soupçons de faute disciplinaire. L’une de ces enquêtes avait conduit à la levée de son immunité de poursuites et à la suspension de ses fonctions pendant plus de deux ans. La Cour a jugé qu’il fallait replacer l’affaire du requérant dans son contexte et tenir compte notamment du fait qu’il était l’un de ceux qui critiquaient le plus ouvertement la réforme judiciaire en Pologne.

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