Arrêt concernant la Pologne

Escalier en colimaçon du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
22/06/23

Dans l’affaire Poklikayew c. Pologne, la Cour a conclu à la violation des garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers.

Dans cette affaire, le requérant alléguait qu'il avait été expulsé de Pologne pour des motifs de sécurité nationale, sans avoir été pleinement informé des motifs de cette expulsion.

La Cour a jugé que le requérant n'avait reçu que des informations très générales concernant les accusations dirigées contre lui, sans qu’aucun acte spécifique susceptible de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaisse du dossier. Le fait que la décision définitive ait été prise par des hautes autorités judiciaires indépendantes ne suffit pas à compenser les restrictions qu’il a subies dans l'exercice de ses droits procéduraux.

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