Arrêt concernant la Lituanie
Dans l’affaire Misiūnas c. Lituanie, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.
La requête concernait un ancien juge ayant exercé des fonctions gouvernementales. Après avoir quitté le gouvernement, il a demandé sa réintégration dans la magistrature, ce qui lui a été refusé par le président de la République. Les juridictions internes se sont déclarées incompétentes pour connaître des recours dont le requérant les avait saisies, au motif notamment que la nomination des juges relevait des prérogatives présidentielles.
La Cour a jugé que la saisine des juridictions internes n’avait pas constitué, pour le requérant, une voie de droit effective qui lui eût permis de faire examiner le fond de ses griefs, alors pourtant que l’intéressé pouvait légitimement et raisonnablement espérer voir sa demande de réintégration dans la magistrature être dûment examinée. Elle n’aperçoit en l’espèce aucun motif exceptionnel ou impérieux susceptible de justifier l’absence de contrôle juridictionnel de la décision du président de la République.