Arrêt concernant l’Italie

Palais des droits de l'homme
17/10/24

Dans l’affaire Cesarano c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du principe ‘pas de peine sans loi’ et à la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait le rejet par les juridictions de la demande du requérant tendant à ce que sa peine de réclusion à perpétuité soit ramenée à trente ans d’emprisonnement, demande motivée, selon lui, par son choix d’être jugé selon une procédure dite abrégée, dans le cadre de laquelle l’accusé renonçait à certains droits procéduraux en échange d’une réduction de peine.

Tout en rappelant les principes établis dans sa jurisprudence, la Cour a jugé que les juridictions italiennes avaient correctement appliqué, dans le cas du requérant, la sanction la plus clémente qu’elles avaient identifiée en comparant toutes les lois applicables entre le moment où l’intéressé avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée et sa condamnation définitive.

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