Dans l’affaire Patricolo et autres c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à l’accès à un tribunal en ce qui concerne la requête des deux requérants et à la violation du droit à l’accès à un tribunal en ce qui concerne la requête des trois requérants : la Cour de cassation se trouvait à l’époque dans une phase de transition du support papier au format numérique et, en ne donnant pas aux requérants une possibilité raisonnable de communiquer l’attestation pertinente à un stade ultérieur de la procédure, elle a outrepassé l’objectif qui consistait à assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, empêchant les requérants de voir leur cause tranchée au fond.

L’affaire concernait des décisions d’irrecevabilité que la Cour de cassation avait rendues dans le cadre de pourvois dont les requérants l’avaient saisie. La Cour de cassation avait considéré que les intéressés n’avaient pas respecté les exigences de forme qui avaient été initialement établies aux fins du traitement des affaires sur support papier, exigences qu’elle avait adaptées dans ces décisions judiciaires au contexte des documents communiqués électroniquement devant les juridictions inférieures.

• Communiqué de presse