Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la protection de la propriété.
L’affaire concernait une décision de confiscation émise par les autorités italiennes aux fins de la récupération d’un bien faisant partie du patrimoine culturel italien, à savoir le Jeune vainqueur, une statue de bronze de la période grecque classique. La statue, dont il est allégué que l’acquisition par le J. Paul Getty Trust était illégale, se trouve actuellement au musée de la villa Getty, à Malibu (États-Unis). La mesure prise par les autorités italiennes avait pour but la récupération d’un bien faisant partie du patrimoine culturel du pays qui avait été exporté illicitement.
La Cour a jugé que la protection du patrimoine culturel et artistique d’un pays représentait un but légitime aux fins de la Convention et qu’au vu du fait que le Getty Trust avait agi de manière négligente ou de mauvaise foi en achetant la statue alors même qu’il avait connaissance des prétentions de l’État italien ainsi que des efforts entrepris par celui-ci pour la récupérer, la décision de confiscation avait été proportionnée au but consistant à assurer la restitution à l’Italie d’un bien relevant de son patrimoine culturel.