Dans l’affaire Florio et Bassignana c. Italie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

L’affaire concernait l’effet combiné d’une mesure de confiscation du prix ou profit d’un délit, ordonnée par les juridictions pénales, et d’une condamnation, prononcée par la Cour des comptes, à indemniser l’administration des dommages causés par le même délit.

La Cour a jugé que la Convention ne proscrivait pas tout cumul d’une mesure réparatrice avec une mesure punitive traditionnelle. Elle a noté cependant qu’en l’espèce, la mesure de confiscation ne visait pas seulement une fonction punitive mais aussi le rétablissement de la situation économique antérieure aux infractions commises par les requérants par la privation du profit tiré du délit. Cette façon de procéder a finalement placé les requérants dans une situation plus défavorable que celle où ils se trouvaient avant d’avoir commis les infractions en question.

La Cour a jugé aussi que les autorités internes auraient dû examiner l’effet combiné des deux mesures de confiscation et de dédommagement et vérifier si les visées réparatrice et punitive de la confiscation auraient pu être atteintes par des mesures moins contraignantes que leur cumul intégral.

• Communiqué de presse