Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Intranuovo c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie/absence d’enquête effective.
L’affaire concernait le décès du fils de la requérante, A.D., qui servait dans l’armée italienne, à la suite d’une chute supposée depuis une fenêtre de la caserne dans laquelle il était en garnison. Au cours de l’enquête qui s’ensuivit, la requérante a avancé qu’un certain nombre de facteurs jetaient de sérieux doutes sur la conclusion initiale selon laquelle la mort de A.D. était due à un suicide par saut, et qu’ils indiquaient au contraire qu’il y avait eu manipulation.
La Cour a jugé que l’enquête sur la mort de A.D. n’avait pas été effective et que les autorités italiennes ne s’étaient pas suffisamment acquittées de la charge de la preuve qui pesait sur elles et qui leur imposait de donner une explication satisfaisante et convaincante quant aux circonstances du décès de A.D. En particulier, les autorités d’enquête n’ont pas pris de mesures raisonnables et suffisantes pour obtenir les éléments de preuve pertinents et n’ont pas véritablement cherché à établir les faits.