Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Europa Way S.r.l. c. Italie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait l’attribution de fréquences de radiodiffusion télévisuelle numérique.
La société requérante avait participé en 2011 à une procédure d’appel d’offres visant l’attribution gratuite de fréquences numériques terrestres. Les règles régissant cette procédure avaient été fixées par l’AGCOM, l’autorité de régulation des communications. Cette procédure fut toutefois suspendue par décret ministériel, annulée par une nouvelle loi en 2012 et remplacée en 2013 par une procédure de sélection fondée sur le paiement d’une redevance. La société requérante contesta ces mesures en justice, en vain.
La Cour a souligné l’importance du rôle des autorités de régulation dans la défense et la promotion de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi que la nécessité d’assurer leur indépendance. Elle a jugé que les juridictions nationales elles-mêmes avaient refusé d’appliquer la loi de 2012 au motif que cette loi était incompatible avec le droit de l’Union européenne et que son application aurait porté illégalement atteinte aux pouvoirs réglementaires de l’AGCOM. Il est donc évident que le droit interne n’autorisait ni la suspension de la procédure d’appel d’offres initiale par décret ministériel ni son annulation par le législateur. La Cour a considéré en outre que la société requérante avait pu raisonnablement s’attendre à ce que sa demande d’attribution d’une fréquence fût examinée conformément au cadre réglementaire en vigueur à l’époque. La modification des règles et critères que l’AGCOM avait légitimement décidé d’appliquer dans l’exercice de ses pouvoirs réglementaires dans le cadre de cette procédure a manifestement porté atteinte à son indépendance.
La Cour a donc conclu que le cadre législatif et administratif régissant l’attribution des fréquences numériques terrestres n’offrait pas de garanties adéquates contre l’arbitraire, et qu’il y avait eu violation de la liberté de la société requérante de communiquer des informations et des idées.