Arrêt concernant l’Italie

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31/08/23

Dans l’affaire C c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, relativement à l’établissement du lien de filiation entre la requérante et son père biologique, et à la non-violation relativement à l’établissement du lien de filiation entre la requérante et sa mère d’intention.

L’affaire concernait le refus des autorités italiennes de reconnaître le lien de filiation établi par un acte de naissance ukrainien entre le requérant, enfant née à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), et son père biologique et sa mère d’intention.

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