Dans l’affaire Petruzzo et autres c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du principe ‘pas de peine sans loi’ en ce qui concerne le premier groupe de requérants, à la violation de ce principe en ce qui concerne le deuxième groupe de requérants, et à la violation de la protection de la propriété à l’égard de tous les requérants.

L’affaire concernait deux groupes de requérants qui se plaignaient de la confiscation de leurs terrains et bâtiments, les autorités ayant considéré qu’ils constituaient l’objet d’une infraction de lotissement illicite.

• Communiqué de presse