Dans l’affaire Gullotti c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la correspondance.

L’affaire concernait un détenu qui purge une peine pour des infractions de type mafieux, ainsi que son grief concernant la reconduction des restrictions relatives aux personnes avec lesquelles il était autorisé à correspondre. Le requérant est soumis à un régime spécial destiné à rompre les contacts entre un détenu et son réseau criminel.

La loi pertinente prévoit que les restrictions à la correspondance d’un détenu doivent être motivées et limitées dans le temps. Or, il n’y a pas eu d’appréciation explicite et indépendante quant à la nécessité de limiter la correspondance du requérant aux seuls proches admis pour des visites familiales et, dès lors, il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour justifier la reconduction de la restriction à ses droits.

• Communiqué de presse