Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Laterza et D’Errico c. Italie, la Cour a conclu à la volation du droit à la vie/enquête.
L’affaire concernait le classement sans suite d’une procédure pénale intentée par les requérants concernant le décès de leur proche, des suites d’une tumeur pulmonaire, qu’ils imputent à l’exposition du défunt à des substances toxiques pendant son activité professionnelle.
La Cour est d’avis que, compte tenu de la jurisprudence interne en la matière et du fait que l’origine professionnelle de la pathologie de l’un des requérants n’avait pas été exclue a priori, la détermination des expositions à la substance nocive qui présentaient un lien de causalité avec la pathologie du défunt aurait pu faire l’objet d’approfondissements ultérieurs de la part du juge du fond, dans le but d’identifier les responsables d’éventuelles violations des mesures de sécurité. Dès lors, elle a jugé que les juridictions internes n’avaint pas fait suffisamment d’efforts pour établir les faits et que la décision de clôturer l’enquête n’avait pas été dument motivée. L’enquête n’a donc pas été effective.