Arrêt concernant l'Italie

Marteau de juge
22/06/23

Dans l’affaire Germano c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait un avertissement (ammonimento) qui avait été adressé au requérant à la demande de son épouse qui venait de le quitter et se disait victime de harcèlement et d’intimidations de sa part.

La Cour a jugé que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres à justifier la mesure, que les garanties de contrôle avaient été limitées, et que le requérant n’avait pas bénéficié de la protection juridique à laquelle il avait droit pour se prémunir contre les abus.

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