Arrêt concernant la Hongrie

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09/03/23

Dans l'affaire L.B. c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

L’affaire concernait la politique législative hongroise de publication de données à caractère personnel des contribuables débiteurs. Le requérant se plaignait qu’en vertu d’une modification apportée en 2006 à la législation fiscale applicable, son nom et l’adresse de son domicile avaient été publiés dans une liste des « principaux contribuables débiteurs », consultable sur le site internet de l’Autorité fiscale.

La Cour a jugé qu’en application de ce régime, la publication avait été systématique, sans aucune mise en balance de l’intérêt public à assurer la discipline fiscale, d’une part, et du droit au respect de la vie privée de la personne concernée, d’autre part.

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