Dans l’affaire Vervele c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable et à celle du droit à un recours effectif.

L’affaire concernait une action au civil que la requérante avait engagée contre l’hôpital général Ippokrateio d’Athènes, où elle avait travaillé comme agente de nettoyage, pour non-paiement de salaires.

La Cour a jugé que le recours disponible n'était pas effectif au motif que les tribunaux grecs n’étaient pas autorisés à examiner la durée totale de la procédure et que l'interprétation des critères à l’aune desquels apprécier ce qui constituait un délai « raisonnable » et les montants alloués au titre de la satisfaction équitable n'étaient pas conformes aux normes de la jurisprudence de la Cour. Elle a également estimé excessive la durée de la procédure menée en l'espèce.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en grec)