Jugement concernant la Grèce

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13/02/24

Dans l’affaire X c. Grèce, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

L’affaire concerne les allégations de la requérante consistant à dire d’une part que les autorités grecques n’ont pas mené d’enquête effective sur l’accusation de viol qu’elle avait formulée contre le barman d’un hôtel relativement à des faits qui seraient survenus en septembre 2019, alors que, âgée de 18 ans, elle était en vacances avec sa mère, et d’autre part que la procédure pénale n’a pas été menée conformément aux normes applicables. Elle soutient que les autorités ont manqué à leur devoir de lui assurer une protection juridique effective et de la protéger en sa qualité de victime d’un acte de violence fondée sur le genre.

La Cour juge que les autorités n’ont pas procédé à un examen de l’affaire assez scrupuleux pour s’acquitter dûment des devoirs (« obligations positives ») qui leur incombaient au regard de la Convention.

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