Arrêt concernant la Géorgie
Dans l’affaire Tsulukidze et Rusulashvili c. Géorgie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait le manque allégué d’impartialité d’un juge de la Cour suprême, membre des formations de trois juges qui rejetèrent les recours formés par les requérants, dont l’assistante judiciaire était la fille de l’avocat représentant dans les procédures en question la partie adverse, à savoir la société de distribution d’électricité Telasi.
La Cour a jugé que le fait que l’assistante judiciaire du juge était la fille de l’avocat de Telasi, associé aux fonctions très étendues qui sont celles des assistants judiciaires au sein du système judiciaire géorgien, était à l’origine d’une situation qui pouvait légitimement susciter des doutes quant à l’impartialité du juge. Les requérants ne savaient pas dans quelle mesure l’assistante judiciaire avait réellement été impliquée dans le traitement de leurs affaires, et la Cour suprême n’a pas fait la lumière sur le rôle joué par l’assistante judiciaire et n’a donc pas dissipé les doutes des intéressés concernant l’impartialité du juge en question. La Cour a jugé en conséquence que les doutes des requérants avaient été objectivement justifiés et qu’ils n’avaient pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes à cet égard.