Arrêt concernant la France
Dans l’affaire Fanouni c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté de circulation.
L’affaire concernait une mesure d’assignation à résidence sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Oise, ordonnée à l’encontre du requérant dans le cadre de l’état d’urgence.
La Cour a jugé que les objectifs poursuivis – la préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique ainsi que le maintien de l’ordre public – étaient légitimes. Étant donné que l’autorité administrative s’est fondée sur des informations précises, fournies par les services de renseignement et relatées dans une note blanche, en particulier relatives au fait que des armes et des munitions interdites avaient été découvertes en nombre au domicile du requérant, la Cour a jugé que la prise en considération de ces éléments par les juridictions administratives avait été entourée de garanties procédurales suffisantes, et considère que les conclusions qu’elles en avaient tirées ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables.