Arrêt concernant la France

Vue extérieure de la CEDH
31/01/23

Dans l’affaire Y c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Le requérant dans cette affaire, une personne biologiquement intersexuée, se plaint du rejet par les juridictions internes de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle « sexe masculin ».

La Cour a jugé que l’État défendeur, compte tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, n’avait pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Identité de genre

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