Décision d'irrecevabilité concernant la France
16/05/24
Dans l’affaire Gernelle et S.A. Société d’Exploitation de l’Hebdomadaire Le Point c. France, la Cour déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.
L’affaire porte sur la possibilité, pour un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée, de contester, en tant qu’elle le concerne, une telle interception.