Arrêt concernant la France

Tapis de la salle d'audience I du Palais des droits de l'homme
28/03/24

Dans l’affaire Verhoeven c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie familiale.

L’affaire concernait la décision des juridictions françaises d’ordonner le retour du fils de la requérante au Japon, en vertu de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La requérante, ressortissante française, s’était mariée en France avec un ressortissant japonais avant de partir vivre avec lui au Japon où le couple a eu un enfant. La requérante est ensuite retournée en France avec l’enfant et a demandé le divorce.

La Cour a jugé que les tribunaux internes n’avaient pas ordonné le retour de l’enfant de façon automatique ou mécanique mais qu’ils avaient dûment pris en compte les allégations de la requérante au cours d’une procédure contradictoire et équitable. Elle a relevé que les tribunaux avaient rendu des décisions motivées qui poursuivaient l’intérêt supérieur de l’enfant et qui avaient permis d’exclure tout risque grave pour lui.

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