Dans l’affaire I.V. c. Estonie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait la tentative d’un père de contester l’adoption de son fils biologique par un autre homme en Estonie, alors qu’une procédure en reconnaissance de paternité était pendante en Lettonie. La Cour souligne que son examen se limite à la question de la responsabilité de l’Estonie malgré la nature transnationale de cette affaire.

La Cour a jugé que les autorités estoniennes avaient, dans l’ensemble, manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de son fils, tant dans la procédure ayant autorisé l’adoption que dans la procédure ultérieure par laquelle le père avait demandé l’annulation de cette adoption. Les juridictions estoniennes n’avaient pas tenu compte de la procédure en reconnaissance de paternité qui était pendante dans le même temps en Lettonie et qu’elles s’étaient bornées à rejeter pour des motifs purement formels la demande en annulation ultérieurement formée par le père, jugeant qu’il n’avait pas qualité pour agir faute d’avoir été légalement reconnu comme père.

• Communiqué de presse