Arrêt concernant la Croatie

Salle d'audience I du PDH
30/05/23

Dans l’affaire Mesić c. Croatie (n° 2), la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.

L’affaire concernait un article publié en février 2015 par le portail d’information Internet Dnevno.hr

qui indiquait que le requérant, ancien président croate, s’était vu offrir ou avait accepté des pots-de-vin au cours de son mandat en rapport avec l’achat pour l’armée croate de véhicules blindés d’une société finlandaise.

La Cour a jugé que l’article visait non pas la vie privée du requérant mais son comportement dans l’exercice de ses fonctions officielles et qu’il ne faisait que relater ce qui avait été dit dans des actes officiels, sans affirmer noir sur blanc qu’il était mêlé à des activités criminelles. Elle a jugé également que les tribunaux croates avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit du portail d’information à la liberté d’expression.

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