Dans l’affaire Pedev c. Bulgarie, la Cour a conclu aux deux violations concernant l’interdiction des traitements dégradants / obligation de mener une enquête en ce qui concerne l’immobilisation du requérant à l’hôpital.

L’affaire portait sur un requérant ayant participé à une manifestation en 2020 et se plaignant d’avoir été maltraité lors de son arrestation par la police, pendant sa détention au poste de police, et à l’hôpital où il aurait été attaché à son lit par des entraves aux pieds et des menottes aux mains.

La Cour a jugé que l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital, même pendant la période relativement courte d’une journée, n’était pas strictement nécessaire en l’espèce. Cette mesure était propre à humilier et avilir l’intéressé à ses propres yeux. Par ailleurs, celui-ci a été attaché à son lit en présence de sa mère, ce qui a amplifié l’impact psychologique du traitement subi. Il a donc été soumis à un traitement dégradant. En outre, les autorités ont manqué à leur obligation de mener une enquête effective sur l’allégation du requérant selon laquelle il avait subi des traitements dégradants à l’hôpital.

• Communiqué de presse