Dans l’affaire Doynov c. Bulgarie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait l’allégation d’un défaut d’indépendance et d’impartialité de la Cour administrative suprême dans une action en responsabilité pour violation caractérisée du droit de l’Union européenne, dirigée contre cette même juridiction.

• Communiqué de presse
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