Arrêt concernant la Belgique

Palais des droits de l'homme
05/09/23

Dans l’affaire Van den Kerkhof c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’affaire concernait la durée d’une procédure civile, pendante devant une juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, opposant le requérant aux vendeurs d’un appartement ainsi qu’à l’agence immobilière ayant servi d’intermédiaire pour la vente.

La Cour a jugé que la cause du requérant n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable, relevant que sept ans et huit mois s’étaient déjà écoulés pour deux niveaux de juridiction et que la procédure était toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

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