Arrêt concernant la Belgique
Dans l’affaire Benladghem c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la vie.
L’affaire concernait le décès du frère de la requérante qui a succombé aux tirs effectués par des membres des unités spéciales de la police fédérale belge lors de son interpellation. L’intéressé faisait l’objet de deux instructions en Belgique et était considéré comme particulièrement dangereux.
La Cour a jugé, à l’instar des juridictions nationales, qu’en effectuant les tirs, les policiers avaient pu agir avec la conviction honnête que leur vie était menacée et qu’ils pouvaient sincèrement croire qu’il était nécessaire de recourir à la force, ce qui les autorisait à faire usage de moyens appropriés pour assurer leur défense. En l’occurrence, les tirs des policiers faisaient suite à la menace que constituait le frère de la requérante qui avait saisi son arme pour viser l’un des policiers. L’usage de la force, en l’espèce, n’a pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire ».