Dans l’affaire Ramaj c. Albanie, la Cour a conclu à la non-violation de la protection de la propriété en ce qui concerne les parties du terrain occupées par des constructions illégales. Ces parties spécifiques du terrain ont en pratique fait l’objet d’une expropriation, au titre de laquelle M. Ramaj aurait pu demander une indemnité, ce qu’il n’a apparemment pas fait. Elle juge toutefois, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de la protection de la propriété en ce qui concerne le reste du terrain.

L’affaire concernait un terrain qui avait été saisi par le régime communiste. Une décision restituant au requérant la propriété du terrain fut rendue en 2004, mais elle n’a jamais été exécutée, et les autorités ont rejeté à plusieurs reprises les demandes de l’intéressé tendant à l’enregistrement de son titre de propriété.

La Cour a jugé que la manière dont les autorités ont traité la situation du requérant manquait de clarté et de transparence. Des ingérences du pouvoir exécutif dans les titres de propriété, des erreurs dans les plans du cadastre, l’absence de procédures claires à suivre en cas de chevauchement entre différents titres et des incohérences dans la pratique juridique interne en matière d’exécution des décisions de justice ordonnant l’enregistrement d’un titre de propriété sont autant de facteurs qui ont contribué à laisser le requérant dans l’incertitude concernant son bien pendant plus de vingt-six ans. La Cour a conseillé aux autorités nationales de mettre en place des procédures efficaces et transparentes et un système d’enregistrement des biens immobiliers fonctionnel afin d’assurer le respect des droits des propriétaires.

• Communiqué de presse