Arrêt concernant l’Albanie
Dans l’affaire Meli et Swinkels Family Brewers N.V. c. Albanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable de la Convention concernant le grief tiré du défaut allégué d’accès à la Cour constitutionnelle, et à la violation du droit à un procès équitable concernant le droit des requérants à recevoir une décision motivée de la Cour constitutionnelle.
L’affaire concernait le rejet - pour défaut d’obtention de la majorité requise - des recours constitutionnels dont les requérants avaient saisi la Cour constitutionnelle dans le cadre de procédures distinctes. Le cas du premier requérant concernait un litige foncier, tandis que celui du second concernait une atteinte alléguée à la marque de boisson énergisante B-52 de l’intéressée.
La Cour a jugé que la loi prévoyant le rejet des affaires portées à l’examen de la Cour constitutionnelle en cas de non-obtention de la majorité requise, fixée à cinq voix, était claire, et que dans chacune des affaires en cause, le vote avait suivi des délibérations valables sur le fond. Elle est donc parvenue à la conclusion que les requérants avaient pu saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir un arrêt. Toutefois, la Cour constitutionnelle s’est abstenue de fournir ne fût-ce qu’un raisonnement sommaire exposant les positions de la majorité et de la minorité, et elle a donc privé les requérants de la possibilité d’obtenir un jugement motivé dans leurs affaires.