Arrêt concernant l'Albanie

Le hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
04/07/23

Dans l’affaire Thanza c. Albanie, la Cour a conclu à la  violation du droit à un procès équitable et à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait la révision de l’habilitation du requérant par les autorités, qui a débouché sur sa

révocation de son poste de juge à la Cour suprême.

La Cour a jugé que le requérant n’avait pas bénéficié d’une possibilité adéquate de se défendre et d’expliquer pourquoi il n’avait rien dit de ses contacts avec des personnes en lien avec la criminalité organisée, et que la motivation des autorités avait été inadéquate et trop formaliste au sujet du silence du requérant concernant la procédure pénale qui l’avait antérieurement visé.

Cependant, la Cour a estimé que le processus décisionnel relatif à l’évaluation du patrimoine du requérant, qui a servi de base légale distincte pour sa révocation, n’a pas été entaché de manquements.

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