Arrêt concernant l’Albanie

Palais des droits de l'homme
04/04/23

Dans l’affaire Gashi et Gina c. Albanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le chef du second requérant.

L’affaire concernait une enquête pénale qui avait été menée à l’égard des requérants parce qu’on soupçonnait la présence d’irrégularités dans les déclarations de biens et d’intérêts financiers qu’ils avaient faites pendant plusieurs années, ainsi que leur suspension de leurs fonctions de procureurs en application de la législation pertinente.

La Cour a jugé que la suspension du second requérant avait était dépourvue de toute base juridique après la fin de l’enquête pénale dirigée contre l’intéressé, et qu’elle n’avait donc pas été « prévue par la loi ».

La Cour a déclaré irrecevable le grief semblable formulé par la premier requérant à propos de sa suspension et de la fuite de données personnelles dans les médias qu’elle allègue.

Communiqué de presse

Plus de News


Fiches pays

04/03/24

Dessaisissement

22/02/24

Afficher 1 à 10 de 338