Jesus Pinhal c. Portugal
02/07/26
Annonce du prononcé dans l’affaire de Grande Chambre.
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Jesus Pinhal v. Portugal le 9 juillet 2026.
L’affaire concerne trois procédures ouvertes contre le requérant, respectivement par les juridictions pénales, par la Commission du marché des valeurs mobilières et par la Banque du Portugal pour des infractions pénales et administratives commises alors qu’il était vice-président du conseil d’administration d’une banque privée, la Banco Comercial Português, S.A.