La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Levrault c. Monaco.

L’affaire concernait la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler le détachement du requérant, magistrat français exerçant les fonctions de juge d’instruction à Monaco. Le requérant a saisi la Cour en invoquant la méconnaissance du droit au procès équitable protégé par la Convention.

• Communiqué de presse