La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires Kaya c. Türkiye et Feza Almaz et autres c. Türkiye.

Les affaires concernaient des sanctions disciplinaires infligées aux requérants à raison de leur participation, à l’appel de leur syndicat, à une action de cessation de travail d’une journée.

La requérante de la première affaire s’était vu infliger une sanction disciplinaire parce qu’elle avait participé à une action de cessation de travail d’une journée afin de protester contre le couvre-feu qui avait été instauré dans certaines villes du sud-est de la Türkiye. Les autres requérants s’étaient vu infliger des sanctions parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à leur poste de travail afin de protester contre « les pratiques du Gouvernement » à l’occasion des manifestations du parc de Gezi à Istanbul.

La Cour a jugé que, dans les circonstances de ces affaires, les requérants ne pouvaient effectivement pas revendiquer un droit à la liberté syndicale protégé par l’article 11, dans la mesure où, ils n’ont pas été sanctionnés pour avoir participé à des actions que leur syndicat avait organisées dans le but de défendre leurs intérêts professionnels.

• Communiqué de presse