Décision d’irrecevabilité concernant les Pays-Bas
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-Bas.
La société requérante faisait l’acquisition, auprès de vendeurs se trouvant aux Pays-Bas et en Allemagne, de biens qu’elle revendait à des clients en Italie, et elle appliquait le « taux zéro » aux ventes réalisées au sein de l’Union européenne. En 2002 et 2005, l’administration fiscale émit des avis de redressement au motif que, du fait d’activités frauduleuses, la société n’avait pas satisfait aux conditions d’application du « taux zéro ».
La Cour juge que les avis de redressement émis à l’égard de la société requérante ne peuvent être assimilés à une « peine » au sens du principe 'pas de peine sans loi' de la Convention. En particulier, ces avis ne concernaient pas l’imposition d’amendes fiscales mais l’obligation de régler une dette de TVA après redressement, ils ne poursuivaient pas un but répressif et, bien que les montants en question soient considérables, ils reposaient sur un calcul standard de l’impôt dû.